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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Décrète :

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Fait le 25 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74, 76 et 77 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1, L. 4123-1, L. 4123-15, L. 4123-16, R.* 1211-4, R. 3422-1 et R. 3422-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-1 et R. 222-2 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-3 ;
Vu le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire),
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-20 et L. 813-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-3 et L. 120-25 à L. 120-30 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-24, L. 5312-1 et L. 5424-2 ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines », notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, notamment son article 13,
Arrête :

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Fait le 13 avril 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

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Fait le 13 avril 2016.

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Le chef de service,

F. Tanguy

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