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\n
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite « directive-cadre », modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite « directive mieux réguler » ;
Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite « directive accès », modifiée par la « directive mieux réguler » ;
Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite « directive autorisation », modifiée par la « directive mieux réguler » ;
Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite « directive service universel », modifiée par la directive n° 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite « directive droits des citoyens » ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu la décision de l'Autorité n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision de l'Autorité n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 ;
Vu la lettre en date du 4 février 2014, par laquelle la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a saisi l'Autorité, pour avis, d'un projet d'ordonnance relative à l'économie numérique ;
Après en avoir délibéré le 11 février 2014 ;
Par lettre en date du 4 février 2014, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a saisi l'Autorité, sur le fondement de l'article L. 36-5 du CPCE, d'une demande d'avis relative à un projet d'ordonnance prévoyant, d'une part, d'assurer la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions du CPCE relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national, d'autre part, la sécurisation du pouvoir de sanction de l'Autorité dans les secteurs des communications électroniques et postal et, enfin, la simplification et la clarification des règles relatives au déploiement de la fibre optique dans les immeubles.

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

J.-L. Silicani

\n\n (1) Commentaire officiel de la décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre ; voir, dans le même sens, le commentaire officiel de la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, Banque populaire Côte d'Azur.\n (2) Article 28 de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 modifiée, dite directive « protection des données personnelles ».\n (3) CJUE (gr. ch.), 16 octobre 2012, Commission c/ Autriche, aff. C. 614/10, paragraphe 42-43.\n (4) CJUE (gr. ch.), 9 mars 2010, Commission c/ Allemagne, aff. C-518/07, paragraphe 36.\n (5) Sur les cinq dernières années, le collège n'a prononcé que trois sanctions en tout, à comparer aux soixante-trois sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers sur une période de trois ans (2010-2012).\n (6) CE, 26 mars 2012, Pages Jaunes, n° 353193, aux. T.\n (7) CE Sect., 10 juillet 1995, Société TF1, n° 141726, au Rec.\n (8) Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012, M. Georges R., cons. 8 et 9.\n (9) Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, paragraphe 52.\n (10) Le PBO peut être situé soit sur le domaine public à proximité immédiate des limites de la propriété privée dans le cas des maisons individuelles, soit dans les parties communes des immeubles collectifs, généralement au niveau de chaque étage.\n\n" } }, "JORFTEXT000028424785": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale.\nRatification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi). \nModification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24.\nModification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er.\nTransposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000024502658", "#text": "Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502658", "@nortexte": "INDX1116689R", "@numtexte": "2011-1012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028133250", "#text": "Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028133250", "@nortexte": "32013L0036", "@numtexte": "2013-36", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027617519", "#text": "Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013", "@sens": 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\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Fait à Paris, le 2 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

\n\n (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1.\nAssemblée nationale :\n Projet de loi n° 1341 ;\n Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1386 ;\n Avis de M. Frédéric Roig, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1364 ;\n Avis de M. Philippe Noguès, au nom de la commission du développement durable, n° 1379 ;\n Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er octobre 2013 (TA n° 215).\nSénat :\n Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 28 (2013-2014) ;\n Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 201 (2013-2014) ;\n Avis de M. François Patriat, au nom de la commission des finances, n° 164 (2013-2014) ;\n Avis de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2013-2014) ;\n Avis de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable, n° 185 (2013-2014) ;\n Texte de la commission n° 202 (2013-2014) ;\n Discussion et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 45, 2013-2014).\nAssemblée nationale :\n Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1617 ;\n Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1653 ;\n Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 269)." } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000028424785", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000028754479", "id": "JORFTEXT000028754479", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000028424785": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028424785", "NOR": "EFIX1320236L", "NUM": "2014-1", "DATE_PUBLI": "2014-01-03", "DATE_TEXTE": "2014-01-02", "NUM_PARUTION": 2, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0002 du 3 janvier 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 50, "PAGE_FIN_PUBLI": 56 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028424785", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/42/47/JORFTEXT000028424785.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/2/EFIX1320236L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/2/2014-1/jo/texte" } 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