Le président,

J.-L. Silicani

(1) Commentaire officiel de la décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre ; voir, dans le même sens, le commentaire officiel de la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, Banque populaire Côte d'Azur. (2) Article 28 de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 modifiée, dite directive « protection des données personnelles ». (3) CJUE (gr. ch.), 16 octobre 2012, Commission c/ Autriche, aff. C. 614/10, paragraphe 42-43. (4) CJUE (gr. ch.), 9 mars 2010, Commission c/ Allemagne, aff. C-518/07, paragraphe 36. (5) Sur les cinq dernières années, le collège n'a prononcé que trois sanctions en tout, à comparer aux soixante-trois sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers sur une période de trois ans (2010-2012). (6) CE, 26 mars 2012, Pages Jaunes, n° 353193, aux. T. (7) CE Sect., 10 juillet 1995, Société TF1, n° 141726, au Rec. (8) Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012, M. Georges R., cons. 8 et 9. (9) Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, paragraphe 52. (10) Le PBO peut être situé soit sur le domaine public à proximité immédiate des limites de la propriété privée dans le cas des maisons individuelles, soit dans les parties communes des immeubles collectifs, généralement au niveau de chaque étage.

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