Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 janvier 2014 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var

Arrêté du 10 janvier 2014 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var