Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire du Var est porté à 21 000 €.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 21 000 €, le montant du cautionnement imposé à M. DESCAMPS (Marc-Paul), régisseur d'avances et de recettes, est fixé à 3 800 €.
L'arrêté du 21 février 2012 portant modification du montant de la régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire du Var est abrogé.