Codes, lois et règlements

Décision n° 2014-50 du 29 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-630 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2014-50 du 29 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-630 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio