{ "texte_version": { "JORFTEXT000028471371": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832961", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L141-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 décembre 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Arrêté du 30 décembre 2013 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Greenpeace France" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028471371", "NOR": "DEVK1331781A", "DATE_PUBLI": "2014-01-17", "DATE_TEXTE": "2013-12-30", "NUM_PARUTION": 14, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0014 du 17 janvier 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 844, "PAGE_FIN_PUBLI": 844 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028471371", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/47/13/JORFTEXT000028471371.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/30/DEVK1331781A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande du 4 avril 2013 présentée à la préfecture de Paris par l'association Greenpeace France, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 13, rue d'Enghien à Paris (75010), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet de Paris et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement du 3 décembre et du 8 août 2013 et celui, tacite, du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Vu l'attestation du ministre chargé de l'environnement en date du 28 septembre 1994 certifiant l'agrément dans le cadre national de l'association Greenpeace France ;
Considérant que l'objet statutaire de l'association Greenpeace France concerne, notamment la protection de l'environnement et de la biodiversité de la planète sous toutes ses formes, la lutte contre les pollutions et nuisances portant atteinte aux équilibres fondamentaux des océans, des sols, de l'air, de l'eau, de la biosphère, des sites et paysages ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection de l'environnement en ce qu'elle mène des campagnes d'information et de sensibilisation du public et des décideurs dans les domaines des choix énergétiques, de la préservation des forêts et des océans, du changement climatique, notamment ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement à savoir la protection de la nature, la protection des sites et paysages, la lutte contre les pollutions et les nuisances et plus largement la préservation de la biodiversité ;
Considérant que c'est à titre principal que l'association Greenpeace France œuvre pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le nombre de ses membres, soit environ 140 000, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que sa gestion présente des garanties suffisantes de régularité en matière financière, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000028471371": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028471371", "NOR": "DEVK1331781A", "DATE_PUBLI": "2014-01-17", "DATE_TEXTE": "2013-12-30", "NUM_PARUTION": 14, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0014 du 17 janvier 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 844, "PAGE_FIN_PUBLI": 844 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028471371", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/47/13/JORFTEXT000028471371.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/30/DEVK1331781A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000028471375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028471376", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028471371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000028471371", "liens_entrants": true }