Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers

Chapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers

Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public

Chapitre V : Dispositions finales