Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts

Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts