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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.