Codes, lois et règlements

Décision n° 2012-AG-14 du 13 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 modifiée autorisant l'association Ouest FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM

Décision n° 2012-AG-14 du 13 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 modifiée autorisant l'association Ouest FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM