Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-134 du 12 février 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Langres (52)

Décret n° 2013-134 du 12 février 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Langres (52)