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La présente convention ci-après dénommée la « convention » annule et remplace la convention conclue le 7 juillet 2010 et modifiée le 14 mars 2012.
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, cette convention organise entre l'Etat et l'opérateur OSEO les modalités de gestion du dispositif baptisé « aide à la réindustrialisation »
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et par le ministre du redressement productif,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François DROUIN, président-directeur général,
ci-après dénommé « OSEO », intervenant en qualité d'opérateur tant pour son compte que pour le compte de sa filiale OSEO SA, société anonyme au capital de 750 860 784 euros, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat a décidé en 2010 de mobiliser 200 M€ pour mettre en place un dispositif en faveur de la réindustrialisation des territoires pouvant, le cas échéant, faciliter la relocalisation compétitive d'entreprises industrielles.
Après deux années de fonctionnement et au vu des résultats obtenus, il a été décidé, d'une part, de prolonger le dispositif jusqu'à épuisement des crédits et d'apporter une dotation complémentaire de 120 M€ et, d'autre part, de faire évoluer les critères d'éligibilité des projets afin de renforcer la spécialisation des interventions de l'Etat et d'accompagner des projets plus structurants.
L'Etat confie à l'opérateur, OSEO, les missions de :
― promotion du dispositif auprès des entreprises, dans le cadre de ses relations courantes avec elles au titre de ses interventions propres ;
― conventionnement des aides consenties, au nom et aux risques de l'Etat, sur ressources spécifiques de l'action d' « aide à la réindustrialisation » et décidées dans le cadre de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) relatif au programme d'investissements d'avenir.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Pour l'EPIC OSEO :

Le président-directeur général,

F. Drouin

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000027017683": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027017683", "NOR": "PRMX1303273X", "DATE_PUBLI": "2013-02-03", "DATE_TEXTE": "2012-12-21", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0029 du 3 février 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 2078, "PAGE_FIN_PUBLI": 2085 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027017683", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/27/01/76/JORFTEXT000027017683.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2012/12/21/PRMX1303273X/jo/texte", "NATURE": "CONVENTION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027017685", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027017688", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000027017683", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000027017683", "liens_entrants": true }