Arrêté du 10 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Arrêté du 10 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public