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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la création artistique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.