Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème des tarifs en distribution publique proposé par GDF Suez à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011
Délibération du 27 septembre 2012 portant vérification de la conformité du barème des tarifs en distribution publique proposé par GDF Suez à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011