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\n
Publics concernés : prioritairement, les exploitants publics ou privés de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques implantés en France, de toutes catégories (réseaux de gaz, électriques, de télécommunication, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires...) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ; secondairement, les maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité de ces réseaux et les prestataires appuyant ces maîtres d'ouvrage et entreprises dans le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires relatives aux travaux.
Objet : mise en place du guichet unique, auprès de l'INERIS, destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à un endroit du territoire clairement déterminé d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux.
Entrée en vigueur : l'enregistrement sur le site du guichet unique, par les exploitants de réseaux en service, de leurs coordonnées est obligatoire à compter du 30 septembre 2011. L'enregistrement sur le site du guichet unique, par les exploitants de réseaux en service, des zones d'implantation de chacun des réseaux qu'ils exploitent est obligatoire à compter du 30 juin 2013.
Notice : le décret crée la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'encadrement des travaux effectués à proximité de réseaux de toutes catégories. Au sein de ce chapitre, il définit la liste des catégories de réseaux concernées et des catégories de travaux concernées.
Il définit ensuite les missions du guichet unique mis en place au sein de l'INERIS pour collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, et permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité de ces réseaux d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants concernés.
Il fixe enfin les obligations des exploitants de réseaux en service et de réseaux en arrêt définitif d'exploitation en ce qui concerne l'enregistrement sur la plate-forme du guichet unique de leurs coordonnées et des zones d'implantation de ces réseaux.
Références : le texte créé par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de son intégration dans le code de l'environnement, sur le site Legifrance (http:// www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 31 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

" } }, "JORFTEXT000028398661": { "SM": { "CONTENU": "Le code de l'environnement et le code forestier sont y modifiés." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000023269079", "#text": "Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269079", "@nortexte": "DEVP1018019D", "@numtexte": "2010-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025794106", "#text": "Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006071514", "#text": "Code forestier (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022481898", "@num": "L554-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L554-2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "règlement (CE) n° 1272/2008", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEVELOPPEMENT DURABLE", "ENVIRONNEMENT", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE FORESTIER", "PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT", "GAZ NATUREL", "HYDROCARBURE", "PRODUIT CHIMIQUE", "CANALISATION", "TRANSPORT DE GAZ", "CONSTRUCTION", "MAITRE D'OUVRAGE", "EXPLOITANT", "MISE EN SERVICE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028398661", "NOR": "DEVP1302120D", "NUM": "2013-1272", "DATE_PUBLI": "2013-12-29", "DATE_TEXTE": "2013-12-27", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 33, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 21797, "PAGE_FIN_PUBLI": 21799 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028398661", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/86/JORFTEXT000028398661.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/DEVP1302120D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1272/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ; exploitants d'ouvrages.
Objet : harmonisation et clarification des dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et au guichet unique de recensement des réseaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise certaines dispositions du code de l'environnement, issues du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Il y introduit, notamment, des définitions permettant d'en préciser le champ d'application et explicite les dispositions relatives à l'étude de dangers que comporte la demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport. Le texte actualise, par ailleurs, certains termes et références au sein du code de l'environnement et du code forestier.
Le décret modifie, enfin, le mode de financement du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » et suspend jusqu'au 31 décembre 2013 l'application de l'obligation d'enregistrement des zones d'implantation des réseaux sur ce guichet unique.
Références : les dispositions du code de l'environnement et du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code forestier, notamment l'article R. 341-1 ;
Vu le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 modifié relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

" } }, "LEGITEXT000028414209": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000023269079", "#text": "Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269079", "@nortexte": "DEVP1018019D", "@numtexte": "2010-1600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025794106", "#text": "Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006071514", "#text": "Code forestier (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022481898", "@num": "L554-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L554-2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "règlement (CE) n° 1272/2008", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2013-1272\n du 27 décembre 2013", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques", "DATE_DEBUT": "2013-12-30" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028398661", "NOR": "DEVP1302120D", "NUM": "2013-1272", "DATE_PUBLI": "2013-12-29", "DATE_TEXTE": "2013-12-27", "NUM_SEQUENCE": 33, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 21797, "PAGE_FIN_PUBLI": 21799, "DERNIERE_MODIFICATION": "2013-12-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000028414209", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/28/41/42/LEGITEXT000028414209.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
\n

\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t Le Premier ministre,
\t\t\t\t\t Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
\t\t\t\t\t Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment son annexe I ;
\t\t\t\t\t Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
\t\t\t\t\t Vu le code forestier, notamment l'article R. 341-1 ;
\t\t\t\t\t Vu le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 modifié relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
\t\t\t\t\t Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;
\t\t\t\t\t Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 février 2013 ;
\t\t\t\t\t Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
\t\t\t\t\t Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
\t\t\t\t\t Décrète :
\n

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

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