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La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre,
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, de seconde part,
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de troisième part,
Le ministre de la défense, de quatrième part,
Et :
L'opérateur, Office national d'études et de recherches aérospatiales, établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les articles R. 3423-1 à R. 3423-35 du code de la défense, dont le siège est situé 29, avenue de la Division-Leclerc, 92220 Châtillon, représenté par son président-directeur général, M. Denis Maugars, ci-après dénommé l'« opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les conclusions du rapport établi sous la direction de MM. les Premiers ministres Juppé et Rocard, « Investir pour l'avenir - Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national » ont été remises au Président de la République et au Premier ministre en novembre 2009.
Un projet de loi de finances rectificative pour 2010 a dans ce contexte été soumis au Parlement et voté début 2010.
Cette loi ouvre 35 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance. Ces crédits, qui seront reversés au cours de l'année 2010 à différents organismes gestionnaires (établissements publics, fonds, sociétés, etc.), seront exclusivement destinés à financer des projets à haut potentiel pour l'économie, dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, des filières industrielles et des PME, du développement durable et de l'économie numérique.
Ces crédits seront autant que possible associés à des fonds privés et à des fonds d'autres collectivités publiques, afin de créer un effet de levier sur l'ensemble des acteurs.
Par ces nouveaux investissements, le Gouvernement a pour objectif :
― d'accélérer le rythme d'innovation de la France ;
― de faire de l'enseignement supérieur un moteur essentiel de la croissance, dans un environnement de concurrence internationale pour lequel la qualité de la formation de la main-d'œuvre constituera un avantage stratégique indispensable ;
― de renforcer l'effort en matière de recherche et de développement et de mieux valoriser la recherche fondamentale ;
― de placer la France parmi les pays les plus avancés en matière de croissance verte et de préserver ainsi la durabilité de notre modèle de croissance.
En outre, les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un facteur quatre d'ici à 2050 et le souci de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques rendent nécessaire le développement de nouvelles solutions de mobilité, moins consommatrices d'énergies fossiles. Cette évolution est d'autant plus indispensable et urgente que le secteur des transports est le premier émetteur de CO2 en France (33 % des émissions totales) et que ses émissions ont crû de 8 % entre 1990 et 2008.
Cette dynamique est encore plus marquée dans le transport aérien (en croissance de 65 % entre 1990 et 2008), même s'il ne représente encore qu'une faible fraction de nos émissions totales.
Dans ce contexte, l'industrie aéronautique doit relever des défis répondant à des enjeux de différentes natures :
― au niveau environnemental : à l'échelle mondiale, les émissions de CO2 du transport aérien ont crû de près de 90 % depuis 1990 et représentent 2 % des émissions totales ;
― au niveau économique : le secteur aéronautique français emploie plus de 200 000 personnes et contribue positivement à la balance commerciale française (15 Md€ en 2008) ;
― au niveau industriel : l'aéronautique est une industrie fortement intensive en hautes technologies, avec un effet de diffusion à l'ensemble de l'économie.
Pour aller au-delà des technologies utilisées aujourd'hui dans l'industrie aéronautique et qui ont été développées dans certains cas il y a plus de quarante ans, il est indispensable de soutenir le développement des nouvelles générations d'aéronefs, en prenant en compte notamment les opportunités du développement durable et la diminution de l'empreinte environnementale du système de transport.
La chaîne de création de nouvelles technologies, qui va de la recherche à la phase d'industrialisation, présente un besoin au niveau de la démonstration technologique. Les investissements nécessaires à ce niveau sont risqués, présentent des taux de retour longs et produisent des externalités scientifiques et techniques, ce qui justifie l'intervention de financements publics.
L'intervention du programme d'investissements d'avenir s'appuiera donc sur un programme de démonstration technologique et de développements d'aéronefs futurs afin d'accélérer l'intégration de l'innovation dans les futurs programmes aéronautiques européens.
L'Etat confie à l'ONERA la gestion des fonds pour les investissements d'avenir relevant de cette action.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

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Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

François Fillon

Pour l'Office national d'études

et de recherches aérospatiales :

Le président-directeur général,

D. Maugars

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

\n\n (1) [UE-C323] Texte C-323 publié le 30 décembre 2006 au Journal officiel de l'Union européenne ; encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation.\n (2) [AE-51/06] Aide d'Etat n° 51/2006 ― France ― Prolongation du régime d'aide à l'aéronautique n° 53/96 ; lettre de la Commission européenne n° C(2006) 723 du 2-III-2006.\n (3) [D. 99-1060] Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002, par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 et par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005.\n (4) [C. 1C00449] Circulaire n° 1C 00 449 du 19 octobre 2000 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.\n\n" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000022630234": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022630234", "NOR": "PRMX1020463X", "DATE_PUBLI": "2010-07-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0175 du 31 juillet 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 14164, "PAGE_FIN_PUBLI": 14171 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022630234", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/22/63/02/JORFTEXT000022630234.xml", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022630237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000022630234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000022630234", "liens_entrants": true }