Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

François Fillon

Pour l'Office national d'études

et de recherches aérospatiales :

Le président-directeur général,

D. Maugars

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

(1) [UE-C323] Texte C-323 publié le 30 décembre 2006 au Journal officiel de l'Union européenne ; encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation. (2) [AE-51/06] Aide d'Etat n° 51/2006 ― France ― Prolongation du régime d'aide à l'aéronautique n° 53/96 ; lettre de la Commission européenne n° C(2006) 723 du 2-III-2006. (3) [D. 99-1060] Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002, par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 et par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005. (4) [C. 1C00449] Circulaire n° 1C 00 449 du 19 octobre 2000 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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