Avis de projet de modification des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de prestations inscrites aux paragraphes 1, 4 et 5 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Avis de projet de modification des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de prestations inscrites aux paragraphes 1, 4 et 5 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale