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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par les mutuelles suivantes :
La Prévoyance de Puy-Guillaume, dont le siège social est à Puy-Guillaume (63290), 17, avenue Anatole-France ;
Mutuelle de l'automobile, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63043), place du 1er-Mai ;
Mutuelle du personnel de la Mutualité 63, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63043), place du 1er-Mai ;
Mutuelle régionale d'Auvergne, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63033), 18, boulevard Desaix ;
Mutuelle de Lezoux, dont le siège social est à Lezoux (63190), mairie de Lezoux ;
Mutuelle La Sucrerie de Bourdon, dont le siège social est à Aulnat (63510), sucrerie de Bourdon ;
Mutuelle du personnel de la SMG, dont le siège social est à Gerzat (63360), 7, rue de l'Industrie ;
Mutuelle des travailleurs réunis de La Bourboule, dont le siège social est à La Bourboule (63150), boulevard Georges-Clemenceau, square Charles-de-Gaulle ;
Mutuelle des ouvriers et commerçants de Saint-Eloy-les-Mines, dont le siège social est à Saint-Eloy-les-Mines (63700), mairie de Saint-Eloy-les-Mines ;
Mutuelle de Cournon, dont le siège social est à Cournon (63800), maison des associations, place Joseph-Gardet ;
La Fraternelle de Riom, dont le siège social est à Riom (63203), 1, rue Gomot ;
Mutuelle de Montferrand, dont le siège social est à Chamalières (63400), 97, avenue de Royat ;
Mutuelle des sapeurs-pompiers de La Bourboule, dont le siège social est à La Bourboule (63150), 164, place du Quaire,
tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Auvergne, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 6, place Gaillard ;
Vu la résolution du 5 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel de la Mutualité 63 ;
Vu la résolution du 10 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle régionale d'Auvergne ;
Vu la résolution du 10 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Lezoux ;
Vu la résolution du 10 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle La Sucrerie de Bourdon ;
Vu la résolution du 11 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de l'automobile ;
Vu la résolution du 12 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel de la SMG ;
Vu la résolution du 12 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle des travailleurs réunis de La Bourboule ;
Vu la résolution du 12 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle des sapeurs-pompiers de La Bourboule ;
Vu la résolution du 13 juin 2008 de l'assemblée générale de La Prévoyance de Puy-Guillaume ;
Vu la résolution du 14 juin 2008 de l'assemblée générale de la mutuelle Harmonie Auvergne ;
Vu la résolution du 16 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle des ouvriers et commerçants de Saint-Eloy-les-Mines ;
Vu la résolution du 25 juin 2008 de l'assemblée générale de La Fraternelle de Riom ;
Vu la résolution du 28 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Cournon ;
Vu la résolution du 4 juillet 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Montferrand ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 13 novembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000019986468": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019986468", "NOR": "SJSS0828856A", "DATE_PUBLI": "2008-12-24", "DATE_TEXTE": "2008-12-04", "NUM_PARUTION": 299, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0299 du 24 décembre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 19933, "PAGE_FIN_PUBLI": 19934 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019986468", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/98/64/JORFTEXT000019986468.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/4/SJSS0828856A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019986471", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019986473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019986468", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000019986468", "liens_entrants": true }