Délibération n° 108 du 23 juillet 2008 fixant les règles transitoires relatives au caractère suspensif de la saisine de l'AFLD pour les procédures ouvertes à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
Délibération n° 108 du 23 juillet 2008 fixant les règles transitoires relatives au caractère suspensif de la saisine de l'AFLD pour les procédures ouvertes à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants