Article 1 AUTONOME (Délibération n° 108 du 23 juillet 2008 fixant les règles transitoires relatives au caractère suspensif de la saisine de l'AFLD pour les procédures ouvertes à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants)

Pour ce qui concerne les procédures disciplinaires de l'agence ouvertes, sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 232-22 du code du sport, avant l'entrée en vigueur, le 5 juillet 2008, de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, l'effet suspensif de la saisine demeure acquis.