Codes, lois et règlements

Avis n° 2008-0192 du 26 février 2008 sur le projet d'arrêté fixant pour l'année 2008 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

Avis n° 2008-0192 du 26 février 2008 sur le projet d'arrêté fixant pour l'année 2008 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques