Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat, personnels de certains services déconcentrés de l'Etat en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var

Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat, personnels de certains services déconcentrés de l'Etat en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var