Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat, personnels de certains services déconcentrés de l'Etat en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var)

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du Trésor public et des personnels du ministère en charge des affaires sanitaires et sociales en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.