{ "texte_version": { "JORFTEXT000000889364": { "SM": { "CONTENU": "CETTE DISPOSITION APPORTE DES AMELIORATIONS CONCERNANT LES QUOTAS DE SOUS-OFFICIERS.
LE NOMBRE ACTUEL DE SOUS-OFFICIERS PROFESSIONNELS DE CHAQUE COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT PUBLIC EST AU PLUS EGAL A 25% D'UN EFFECTIF DE REFERENCE DE SAPEURS-POMPIERS NON OFFICIERS COMPRENANT L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS AINSI QUE LE NOMBRE DES VOLONTAIRES LIMITE A CELUI DES PROFESSIONNELS.
LES CONDITIONS D'ACCES DANS LES EMPLOIS DE SOUS-OFFICIERS NE CORRESPONDENT PLUS AUX BESOINS ACTUELS DE L'EXERCICE DES MISSIONS D'INCENDIE ET DE SECOURS,QUI NECESSITENT UNE TECHNICITE ET UNE RAPIDITE DE PLUS EN PLUS GRANDES.
L'EMPLOI DE SERGENT CORRESPOND,APRES FORMATION,AUX FONCTIONS DE COMMANDEMENT DES EQUIPES DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS LORS DE L'ENGAGEMENT SUR DES OPERATIONS DONT LES MOYENS NECESSAIRES IMPLIQUENT UN NOMBRE IMPORTANT DE CES PERSONNELS.
OR,LA PRATIQUE DES INTERVENTIONS DE SECOURS D'URGENCE AUX PERSONNES,QUI SONT LES PLUS NOMBREUSES (65% DES INTERVENTIONS),MONTRE PAR EXEMPLE DES INSUFFISANCES EN LA MATIERE.DANS DE NOMBREUX CAS,CES INTERVENTIONS S'EFFECTUENT EN EFFET EN L'ABSENCE DE TOUT SOUS-OFFICIER,FAUTE D'UN NOMBRE SUFFISANT DE CES AGENTS DANS LE CORPS CONSIDERE PAR RAPPORT NOTAMMENT A CELUI DES VEHICULES DE SECOURS AUX ASPHYXIES ET BLESSES UTILISES.EN CONSEQUENCE,DES CAPORAUX SONT AMENES A EXERCER DE FAIT DES FONCTIONS NORMALEMENT RESERVEES AUX SOUS-OFFICIERS.
PAR AILLEURS,LES MISSIONS DE LOGISTIQUE,DE PREVISION OU D'ORGANISATION ET LES SPECIALITES OPERATIONNELLES PESENT ESSENTIELLEMENT SUR LES SOUS-OFFICIERS,CE QUI DIMINUE LEUR DISPONIBILITE POUR LEUR AUTRES MISSIONS.
IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE PERMETTRE UN CERTAIN ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE SOUS OFFICIERS,ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SERGENTS.
DANS CES CONDITIONS,IL CONVIENT DE MODIFIER L'EFFECTIF DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU QUOTA DES SOUS OFFICIERS ET DE FIXER A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS AUGMENTE D'UN NOMBRE DE VOLONTAIRES LIMITE A UNE FOIS ET DEMIE CELUI DES PROFESSIONNELS,TOUT EN MAINTENANT LES CONDITIONS ACTUELLES D'ACCES PAR CONCOURS INTERNE OU PAR TABLEAU D'AVANCEMENT.
CETTE MESURE EST LIMITEE DANS LE TEMPS (31-12-2001) ET AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'EMPLOI OU L'EFFECTIF DES SERGENTS ET ADJUDANTS PROFESSIONNELS EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. 13 ET 25 DU DECRET 90851 DU 25-09-1990.
APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996,DU DECRET 971225 DU 26-12-1997 ET DE L'ART. 19 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 90852 DU 25-09-1990." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000525168", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000707748", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000742224", "#text": "Loi n°96-369 du 3 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742224", "@nortexte": "INTX9400080L", "@numtexte": "96-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000569559", "#text": "Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569559", "@nortexte": "INTE9700370D", "@numtexte": "97-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-800 du 15 septembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "COLLECTIVITE LOCALE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "INCENDIE", "SECURITE CIVILE", "SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL NON OFFICIER", "CADRE D'EMPLOI", "OFFICIER", "SOUS-OFFICIER", "QUOTA", "SAPEUR-POMPIER NON OFFICIER", "VOLONTARIAT", "SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE", "SDIS", "MISSION D'INCENDIE ET DE SECOURS", "SECOURS D'URGENCE", "INTERVENTION", "SERGENT", "EFFECTIF DE REFERENCE", "AUGMENTATION", "MODE DE CALCUL", "CONDITION D'ACCES", "CONCOURS INTERNE", "TABLEAU D'AVANCEMENT", "AVANCEMENT", "MAINTIEN", "MESURE PROVISOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret no 99-800 du 15 septembre 1999 relatif aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000889364", "NOR": "INTE9900220D", "NUM": "99-800", "DATE_PUBLI": "1999-09-16", "DATE_TEXTE": "1999-09-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°215 du 16 septembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 13854, "PAGE_FIN_PUBLI": 13854 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000889364", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889364.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999800" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 septembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

" } }, "JORFTEXT000000525168": { "SM": { "CONTENU": "CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
LES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOI DE CATEGORIE B COMPRENANT LES GRADES DE LIEUTENANT DE 2EME CLASSE ET DE 1ERE CLASSE ET HORS CLASSE,LES LIEUTENANTS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES RECOIVENT APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT.
MISSION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
CHAP. II: MODALITES DE RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE EN VUE DU RECRUTEMENT DE LIEUTENANT DE 2EME CLASSE STAGIAIRE ET LIMITE D'AGE.
MODALITES D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS.
CHAP. III: NOMINATION ET TITULARISATION.
MODE DE NOMINATION DES LIEUTENANTS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES AVEC APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT,POUR UNE DUREE D'UN AN.
CHAP. IV: AVANCEMENT.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES DUREES MAXIMALES ET MINIMALES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS (6 ECHELONS) DES GRADES SUSMENTIONNES.
AVANCEMENT AU CHOIX PAR VOIE D'INTEGRATION SUR UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 79 (1EREMENT) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
CHAP. V: NOTATION.
CHAP. VI: CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES ART. 1 (AL. 2) ET 16 A 19 DU PRESENT DECRET N'ENTRERONT EN VIGUEUR QU'A COMPTER DU 01-08-1991 ET LES MOTS \"LIEUTENANT DE 2EME CLASSE\" FIGURANT DANS LES ART. 3,10,12,14 ET 27 SONT JUSQU'AU 31-07-1991,REMPLACES PAR LES MOTS \"LIEUTENANTS\".
JUSQU'AU 31-07-1991,LE CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMPREND LES GRADES DE LIEUTENANT,LIEUTENANT CHEF DE SECTION ET LIEUTENANT CHEF DE SECTION PRINCIPAL,LES LIEUTENANTS STAGIAIRES RECOIVENT APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT.
ABROGATION DES ART. R353-42,R353-43 ET R353-44; R353-51,R353-52 ET R353-53 DU CODE DES COMMUNES." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé à l'exception de son article 32" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000002069680", "@num": "36", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 36", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000001102863", "@num": "39", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000507454", "#text": "Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000312664", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006372812", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372812", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372834", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372834", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372833", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372833", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372838", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372837", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372840", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372839", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372842", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372842", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372841", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372841", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372844", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372843", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372849", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372849", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372851", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372850", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372850", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372853", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372852", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372852", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372855", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372854", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372854", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372859", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372864", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372865", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372867", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372866", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372866", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372868", "@num": "28", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372869", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372870", "@num": "29-1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 29-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372815", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372814", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372871", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372874", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372875", "@num": "32-2", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372819", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372817", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372817", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372816", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372816", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372818", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372822", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372821", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372820", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372824", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372823", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372826", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372826", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372825", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372825", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372829", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372828", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372827", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372846", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372845", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372848", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372910", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525165", "@nortexte": "INTE9000280D", "@numtexte": "90-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372909", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525165", "@nortexte": "INTE9000280D", "@numtexte": "90-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000353579", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353579", "@nortexte": "INTE9100143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000171194", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006077360", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382615", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353579", "@nortexte": "INTE9100143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382574", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382584", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382585", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382616", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353579", "@nortexte": "INTE9100143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382575", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382576", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382577", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382578", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382579", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382580", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382581", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382582", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382586", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000354354", "#text": "DECRET91-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000172643", "#text": "DECRET91-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172643", "@nortexte": "INTE9100200D", "@numtexte": "91-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006373327", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-555 du 14 juin 1991 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006373328", "@num": "23", "#text": "Décret n°91-555 du 14 juin 1991 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006383094", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1992 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541912", "@nortexte": "INTE9200343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006383080", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541912", "@nortexte": "INTE9200343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000346454", "#text": "DECRET93-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006376630", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006376637", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006376642", "@num": "25-2", "#text": "Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 25-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006376644", "@num": "27", "#text": "Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000367332", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367332", "@nortexte": "INTE9400597A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006383397", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367332", "@nortexte": "INTE9400597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000188123", "#text": "DECRET95-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188123", "@nortexte": "INTE9500089D", "@numtexte": "95-384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006377443", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-384 du 12 avril 1995 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188123", "@nortexte": "INTE9500089D", "@numtexte": "95-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000191534", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191534", "@nortexte": "INTE9600047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005620317", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191533", "@nortexte": "INTE9600050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006383817", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191533", "@nortexte": "INTE9600050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006383817", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191533", "@nortexte": "INTE9600050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000740573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005620507", "#text": "Arrêté du 27 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383800", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383810", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383812", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383813", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383814", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383815", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383802", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383803", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383804", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383805", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383806", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383807", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383808", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383808", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383809", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000549171", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549171", "@nortexte": "INTE9600554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205566", "#text": "DECRET98-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205566", "@nortexte": "INTE9800092D", "@numtexte": "98-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205566", "#text": "DECRET98-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205566", "@nortexte": "INTE9800092D", "@numtexte": "98-298", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000206223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206223", "@nortexte": "INTE9800291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000889364", "#text": "DECRET99-800", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889364", "@nortexte": "INTE9900220D", "@numtexte": "99-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006378723", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-800 du 15 septembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889364", "@nortexte": "INTE9900220D", "@numtexte": "99-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006379507", "@num": "26", "#text": "Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394144", "@nortexte": "INTE0100184D", "@numtexte": "2001-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006379511", "@num": "29", "#text": "Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394144", "@nortexte": "INTE0100184D", "@numtexte": "2001-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006379519", "@num": "33", "#text": "Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394144", "@nortexte": "INTE0100184D", "@numtexte": "2001-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000394144", "#text": "Décret2001-681", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394144", "@nortexte": "INTE0100184D", "@numtexte": "2001-681", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "INCENDIE", "FONCTIONNAIRE TERRITORIAL", "SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL", "LIEUTENANT", "STATUT PARTICULIER", "CATEGORIE B", "RECRUTEMENT", "FORMATION INITIALE", "TITULARISATION", "CADRE D'EMPLOI", "NOTATION", "ECHELONNEMENT INDICIAIRE", "INDICE", "CODE DES COMMUNES" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525168", "NOR": "INTE9000279D", "NUM": "90-852", "DATE_PUBLI": "1990-09-26", "DATE_TEXTE": "1990-09-25", "NUM_PARUTION": 223, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°223 du 26 septembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 11625, "PAGE_FIN_PUBLI": 11704 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525168", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/51/JORFTEXT000000525168.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990852" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 6 et 117;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 51;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 17;
Vu le décret no 47-539 du 25 mars 1947 modifié portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne;
Vu le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités locales des catégories A et B;
Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND" } }, "JORFTEXT000000569559": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: ORGANISATION TERRITORIALE ET INTERNE DU SDIS ET ORGANISATION DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMEURANT SOUS L'AUTORITE DE GESTION DES COMMUNES OU DES EPCI.
TITRE I (ART. 2 A 32): SDIS.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (SDIS) SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
TITRE II (ART. 33 A 37): CENTRES DE 1ERE INTERVENTION COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX (EPCI).
MODALITES ET LIMITES DE LA CREATION DE CES CENTRES.REGLEMENT INTERIEUR FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CORPS.MODALITES DE GESTION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.CREATION AUPRES DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE D'UN COMITE CONSULTATIF COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
TITRE III (ART. 38 A 41): ORGANISATION OPERATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.ELLE REPOSE SUR LES CONCLUSIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR) PREVUE PAR L'ART. L1424-7 DU CGCT.PREVOIT LA CONSULTATION POUR AVIS DES DIFFERENTES INSTANCES PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS ET DU COLLEGE DES CHEFS DU SERVICE DE L'ETAT.
MODALITES DE CREATION ET DE CLASSIFICATION,DES 3 CATEGORIES DE CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS.FIXE LES CRITERES ET LES DOCUMENTS DE REFERENCE.TRAITE DES REGLES DE NOMINATION ET DE COMMANDEMENT DE CES CENTRES.
COMPLETE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL PREVUE A L'ART. L1424-4.
TRAITE DES MOYENS DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET DE COORDINATION OPERATIONNELLE QUE SONT LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET LE CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT DE COORDONNER LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE SECOURS PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS,AVEC CEUX DES SAMU ET DES SERVICES DE POLICE ET DIFFUSE L'INFORMATION AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES.
PRECISE LES MODALITES,CONDITION ET MOYENS PERMETTANT D'ORGANISER LES INTERVENTIONS DES CENTRES EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT.
TITRE IV (ART. 51 A 57): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
PARTICIPATION DES AGENTS PUBLICS,AYANT LA QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE,AUX MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
PREVOIT LES MODALITES DE LA SUBSTITUTION DES ORGANES DE REPRESENTATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Y CREES A CEUX ACTUELLEMENT EN PLACE.
DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ORGANISEES,A TITRE EXCEPTIONNEL,LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AINSI QU'AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES: 6 MOIS A COMPTER DU 28-12-1997.
ABROGE LE DECRET 88623 EN REPRENANT LA PARTIE DE L'ANNEXE RELATIVE A L'ENCADREMENT,EN OFFICIERS,DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS L'ATTENTE D'UN DECRET SPECIFIQUE EN LA MATIERE.
APPLICATION DES ART. L1424-1 ET SUIVANTS DU CGCT.
APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 23 (al. 1: les compétences;al. 2 à 5)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000312664", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000716498", "#text": "Décret n°90-580 du 4 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716498", "@nortexte": "MENF9001355D", "@numtexte": "90-580", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000354354", "#text": "Décret n°91-555 du 14 juin 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000346454", "#text": "Décret n°93-135 du 2 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000742224", "#text": "Loi n°96-369 du 3 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742224", "@nortexte": "INTX9400080L", "@numtexte": "96-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006378288", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569559", "@nortexte": "INTE9700370D", "@numtexte": "97-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006378301", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569559", "@nortexte": "INTE9700370D", "@numtexte": "97-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000205566", "#text": "DECRET98-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205566", "@nortexte": "INTE9800092D", "@numtexte": "98-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000390823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390823", "@nortexte": "INTE9800506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000210959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210959", "@nortexte": "INTE9900165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000577808", "#text": "DECRET99-709", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577808", "@nortexte": "INTE9900168D", "@numtexte": "99-709", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000559911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559911", "@nortexte": "INTE9900411A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000889364", "#text": "DECRET99-800", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889364", "@nortexte": "INTE9900220D", "@numtexte": "99-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006378723", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-800 du 15 septembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889364", "@nortexte": "INTE9900220D", "@numtexte": "99-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000397767", "#text": "Décret99-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397767", "@nortexte": "INTE9900284D", "@numtexte": "99-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000397767", "#text": "Décret99-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397767", "@nortexte": "INTE9900284D", "@numtexte": "99-1039", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000212200", "#text": "Décret99-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212200", "@nortexte": "INTE9900285D", "@numtexte": "99-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384081", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384081", "@nortexte": "INTE9900568A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000215150", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215150", "@nortexte": "INTE0000067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000400641", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400641", "@nortexte": "INTE0000271A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000401194", "#text": "Décret2000-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401194", "@nortexte": "INTE0000270D", "@numtexte": "2000-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000584180", "#text": "Décret2000-1009", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584180", "@nortexte": "INTE0000271D", "@numtexte": "2000-1009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000579994", "#text": "Décret2001-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579994", "@nortexte": "INTE0100188D", "@numtexte": "2001-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000591149", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591149", "@nortexte": "INTE0100538A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020343906", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591149", "@nortexte": "INTE0100538A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000414470", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414470", "@nortexte": "INTE0200549A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000416930", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416930", "@nortexte": "INTE0200622A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000782511", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782511", "@nortexte": "INTE0200689A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000605268", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605268", "@nortexte": "INTE0300207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020910110", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833222", "@nortexte": "IOCE0915303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020833222", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833222", "@nortexte": "IOCE0915303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025198648", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195489", "@nortexte": "IOCE1200167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025195489", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195489", "@nortexte": "IOCE1200167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-17" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "EPCI", "COMMUNE", "DEPARTEMENT", "SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS", "SDIS", "CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE", "ELECTION", "COMPOSITION", "DIRECTEUR DEPARTEMENTAL", "COMPETENCE", "REGLEMENT INTERIEUR", "COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL", "COMITE CONSULTATIF COMMUNAL", "SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES", "SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL", "CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION", "GESTION", "SGAR", "REGLEMENT OPERATIONNEL", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000569559", "NOR": "INTE9700370D", "NUM": "97-1225", "DATE_PUBLI": "1997-12-28", "DATE_TEXTE": "1997-12-26", "NUM_PARUTION": 301, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 28 décembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 19017, "PAGE_FIN_PUBLI": 281297 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000569559", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/95/JORFTEXT000000569559.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971225" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 80-988 du 8 décembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;

Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 modifié portant code de déontologie vétérinaire ;

Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;

Vu le décret no 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens et portant modification du code de la santé publique ;

Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu le décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu le décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000707748": { "SM": { "CONTENU": "Chap. I : dispositions générales. Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un cadre d'emploi de catégorie c, comprenant les grades de sapeur de 2ème classe, de 1ere classe, caporal, sergent et adjudant. Application de la loi 84-53 (art. 5) et des décrets 87-1107 (art. 8) et 87-1108 ; du décret 88-623 (art. 1).\nChap. II : modalités de recrutement. Inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement de sapeurs-pompiers de 2ème classe et limite d'age. Application de l'art. 36 de la loi 84-53 et des art. 4, 5 et 6 du décret 85-1229.\nChap. III : nomination, formation initiale et titularisation. Application des art. 5 a 7 du décret 87-1107.\nChap. IV : avancement. Avancement au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Application des art. 44 et 79 (1° et 2°) de la loi 8453.\nChap. V : constitution initiale du cadre d'emploi et autres dispositions transitoires. Conditions d’intégration en qualité de titulaire. Application du décret 47-539.\nLes art. R352-7 et R352-8 cessent d’être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels et abrogation des art. R353-15 à R353-21, R353- 27, R353-35 à R353-41 et R353-54 à R353-59 du code des communes.\nTexte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; en tant qu'il concerne les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 21, 25, 7 (al. 2: dernière phrase), 10, 22, 23, 24, 25, chapitre VI" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000303085", "#text": "Décret n°47-539 du 25 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303085", "@numtexte": "47-539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000675539", "#text": "Décret n°55-1229 du 19 septembre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675539", "@numtexte": "55-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000334479", "#text": "Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000695888", "#text": "Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000312664", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006372769", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372767", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372768", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372777", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021143988", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372778", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372779", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372781", "@num": "18-3", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372782", "@num": "18-4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372788", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372789", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372792", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372800", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372796", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372798", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372797", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372799", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372801", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372802", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372803", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 25-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372806", "@num": "26-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 26-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372733", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372730", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372729", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372732", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372731", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372737", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372739", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372738", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372743", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372741", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372742", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372744", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021144005", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372746", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372745", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372752", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021144000", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 9-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000535770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535770", "@nortexte": "INTE9100140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006077357", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382549", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382559", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 10 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382560", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 11 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382561", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 12 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382562", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 13 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382563", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 14 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382564", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 15 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382566", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 16 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382567", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 17 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382568", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382550", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382551", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382552", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382553", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382554", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382556", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382556", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382539", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535770", "@nortexte": "INTE9100140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382557", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382558", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000354354", "#text": "DECRET91-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000172643", "#text": "DECRET91-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172643", "@nortexte": "INTE9100200D", "@numtexte": "91-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006373328", "@num": "23", "#text": "Décret n°91-555 du 14 juin 1991 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006373326", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-555 du 14 juin 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000541430", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541430", "@nortexte": "INTE9200342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006383063", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541430", "@nortexte": "INTE9200342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006383072", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541912", "@nortexte": "INTE9200343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006383064", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541430", "@nortexte": "INTE9200342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006383094", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1992 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541912", "@nortexte": "INTE9200343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000346454", "#text": "DECRET93-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006376630", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006376642", "@num": "25-2", "#text": "Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 25-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006376644", "@num": "27", "#text": "Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000733973", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733973", "@nortexte": "INTE9400589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000367333", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367333", "@nortexte": "INTE9400598A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000551752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551752", "@nortexte": "INTE9400595A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006383429", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367333", "@nortexte": "INTE9400598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006383375", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551752", "@nortexte": "INTE9400595A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006383345", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733973", "@nortexte": "INTE9400589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006383347", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733973", "@nortexte": "INTE9400589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006383349", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733973", "@nortexte": "INTE9400589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000188123", "#text": "DECRET95-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188123", "@nortexte": "INTE9500089D", "@numtexte": "95-384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000191533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191533", "@nortexte": "INTE9600050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000374671", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374671", "@nortexte": "INTE9600045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000191452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191452", "@nortexte": "INTE9600046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000740573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005620507", "#text": "Arrêté du 27 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383800", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383800", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383810", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383812", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383813", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383814", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383815", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383802", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383803", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383804", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383805", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383806", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383807", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383808", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383809", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740573", "@nortexte": "INTE9600106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000730036", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730036", "@nortexte": "INTE9600286A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005621344", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730036", "@nortexte": "INTE9600286A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006383853", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730036", "@nortexte": "INTE9600286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006383853", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730036", "@nortexte": "INTE9600286A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006383855", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730036", "@nortexte": "INTE9600286A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006383856", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730036", "@nortexte": "INTE9600286A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006383857", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730036", "@nortexte": "INTE9600286A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006383858", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730036", "@nortexte": "INTE9600286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006383858", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730036", "@nortexte": "INTE9600286A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006383859", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730036", "@nortexte": "INTE9600286A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000729899", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729899", "@nortexte": "INTE9600285A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005621365", "#text": "Arrêté du 17 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729899", "@nortexte": "INTE9600285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006383847", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 juin 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729899", "@nortexte": "INTE9600285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006383847", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 juin 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729899", "@nortexte": "INTE9600285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006383848", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 juin 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729899", "@nortexte": "INTE9600285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006383849", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 juin 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729899", "@nortexte": "INTE9600285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006383850", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 juin 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729899", "@nortexte": "INTE9600285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006383851", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 juin 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729899", "@nortexte": "INTE9600285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000549171", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549171", "@nortexte": "INTE9600554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205566", "#text": "DECRET98-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205566", "@nortexte": "INTE9800092D", "@numtexte": "98-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205566", "#text": "DECRET98-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205566", "@nortexte": "INTE9800092D", "@numtexte": "98-298", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000889364", "#text": "DECRET99-800", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889364", "@nortexte": "INTE9900220D", "@numtexte": "99-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000213333", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213333", "@nortexte": "INTE9900566A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000579677", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579677", "@nortexte": "INTE9900567A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000579992", "#text": "Décret2001-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579992", "@nortexte": "INTE0100183D", "@numtexte": "2001-680", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000592132", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592132", "@nortexte": "INTE0100487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006380115", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2001 - art. 13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214776", "@nortexte": "INTE0100621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006380123", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2001 - art. 20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214776", "@nortexte": "INTE0100621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006380124", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2001 - art. 21 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214776", "@nortexte": "INTE0100621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006380125", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2001 - art. 22 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214776", "@nortexte": "INTE0100621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006380145", "@num": "31", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2001 - art. 31 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214776", "@nortexte": "INTE0100621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006380147", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2001 - art. 32 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214776", "@nortexte": "INTE0100621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000596207", "#text": "Décret2002-869", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596207", "@nortexte": "FPPA0210021D", "@numtexte": "2002-869", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006403562", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454487", "@nortexte": "INTE0600045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006403563", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454487", "@nortexte": "INTE0600045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000635003", "#text": "Décret2006-861", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635003", "@nortexte": "FPPA0610000D", "@numtexte": "2006-861", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000819845", "#text": "Décret2006-1622", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819845", "@nortexte": "INTE0600282D", "@numtexte": "2006-1622", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006403178", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647912", "@nortexte": "IOCE0753353D", "@numtexte": "2007-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006403179", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647912", "@nortexte": "IOCE0753353D", "@numtexte": "2007-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006403180", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647912", "@nortexte": "IOCE0753353D", "@numtexte": "2007-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006403181", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647912", "@nortexte": "IOCE0753353D", "@numtexte": "2007-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000823894", "#text": "Décret2007-1011", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823894", "@nortexte": "IOCE0755306D", "@numtexte": "2007-1011", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000647912", "#text": "Décret2007-1012", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647912", "@nortexte": "IOCE0753353D", "@numtexte": "2007-1012", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000158455", "#text": "Décret2007-1655", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158455", "@nortexte": "IOCE0762569D", "@numtexte": "2007-1655", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018164034", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162968", "@nortexte": "IOCB0766361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018162968", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162968", "@nortexte": "IOCB0766361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000018695043", "#text": "Arrêté du 18 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693029", "@nortexte": "IOCE0809564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018693029", "#text": "Arrêté du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693029", "@nortexte": "IOCE0809564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019026314", "#text": "Décret n°2008-581\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025602", "@nortexte": "IOCE0801575D", "@numtexte": "2008-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019025602", "#text": "Décret n°2008-581 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025602", "@nortexte": "IOCE0801575D", "@numtexte": "2008-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019943701", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943701", "@nortexte": "IOCE0829499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020348803", "#text": "Arrêté du 24 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347607", "@nortexte": "IOCE0904722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020347607", "#text": "Arrêté du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347607", "@nortexte": "IOCE0904722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020910110", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833222", "@nortexte": "IOCE0915303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020833222", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833222", "@nortexte": "IOCE0915303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021137073", "#text": "Décret n°2009-1209\n du 9 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136335", "@nortexte": "IOCE0913981D", "@numtexte": "2009-1209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021136335", "#text": "Décret n°2009-1209 du 9 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136335", "@nortexte": "IOCE0913981D", "@numtexte": "2009-1209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021137110", "#text": "Décret n°2009-1210\n du 9 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136390", "@nortexte": "IOCE0913428D", "@numtexte": "2009-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021136390", "#text": "Décret n°2009-1210 du 9 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136390", "@nortexte": "IOCE0913428D", "@numtexte": "2009-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022190540", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180123", "@nortexte": "IOCB1002040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180123", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180123", "@nortexte": "IOCB1002040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022724178", "#text": "Arrêté du 11 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022723723", "@nortexte": "IOCE1021574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-11" }, { "@id": "JORFARTI000022723729", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 août 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022723723", "@nortexte": "IOCE1021574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022723723", "#text": "Arrêté du 11 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022723723", "@nortexte": "IOCE1021574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023894896", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894044", "@nortexte": "IOCE1110004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023894044", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894044", "@nortexte": "IOCE1110004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025198648", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195489", "@nortexte": "IOCE1200167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025195489", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195489", "@nortexte": "IOCE1200167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000025730628", "@num": "18", "#text": "Décret n°2012-520\n du 20 avril 2012 - art. 18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025730630", "@num": "19", "#text": "Décret n°2012-520\n du 20 avril 2012 - art. 19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025730620", "@num": "20", "#text": "Décret n°2012-520\n du 20 avril 2012 - art. 20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000031961822", "@num": "21", "#text": "Décret n°2012-520\n du 20 avril 2012 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025730622", "@num": "21", "#text": "Décret n°2012-520\n du 20 avril 2012 - art. 21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713873", "@num": "18", "#text": "Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713875", "@num": "19", "#text": "Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713878", "@num": "20", "#text": "Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713880", "@num": "21", "#text": "Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713885", "@num": "24", "#text": "Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025730923", "@num": "19", "#text": "Décret n°2012-521\n du 20 avril 2012 - art. 19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025730929", "@num": "20", "#text": "Décret n°2012-521\n du 20 avril 2012 - art. 20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025730925", "@num": "21", "#text": "Décret n°2012-521\n du 20 avril 2012 - art. 21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713944", "@num": "19", "#text": "Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713947", "@num": "20", "#text": "Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713950", "@num": "21", "#text": "Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713959", "@num": "26", "#text": "Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006348484", "@num": "R352-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349139", "@num": "R352-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348534", "@num": "R353-15", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348535", "@num": "R353-16", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348536", "@num": "R353-17", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348537", "@num": "R353-18", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349184", "@num": "R353-19", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348538", "@num": "R353-20", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348539", "@num": "R353-21", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348545", "@num": "R353-27", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348553", "@num": "R353-35", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348554", "@num": "R353-36", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348555", "@num": "R353-37", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348556", "@num": "R353-38", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349205", "@num": "R353-39", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349187", "@num": "R353-40", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348557", "@num": "R353-41", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349198", "@num": "R353-54", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348568", "@num": "R353-55", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348569", "@num": "R353-56", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348570", "@num": "R353-57", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348571", "@num": "R353-58", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348572", "@num": "R353-59", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "INCENDIE", "FONCTIONNAIRE TERRITORIAL", "SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL", "STATUT PARTICULIER", "CATEGORIE C", "RECRUTEMENT", "FORMATION INITIALE", "TITULARISATION", "AVANCEMENT", "CADRE D'EMPLOI", "INTEGRATION", "AMELIORATION DE CARRIERE", "ECHELONNEMENT INDICIAIRE", "INDICE", "CODE DES COMMUNES" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000707748", "NOR": "INTE9000278D", "NUM": "90-851", "DATE_PUBLI": "1990-09-26", "DATE_TEXTE": "1990-09-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°223 du 26 septembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 11647 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000707748", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707748.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE990851" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 6 et 117;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 51;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs;
Vu le décret no 47-539 du 25 mars 1947 modifié portant organisation de la lutte contre les incendies de forêt dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne:
Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé du budget,
\n
MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

" } }, "JORFTEXT000000742224": { "SM": { "CONTENU": "Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions ‎relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la ‎gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au ‎service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les ‎transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service ‎départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la ‎commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur ‎départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des ‎communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget ‎du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des ‎sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires.‎\nLes articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV ‎de la première partie du code général des collectivités territoriales.‎" }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires : loi no 96-369.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1888 rectifié ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 1899 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 217 (1994-1995) ;
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, no 320 (1994-1995) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 322 (1994-1995) ;
Discussion les 27 et 29 juin 1995 et adoption le 29 juin 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2128 ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 2554 ;
Avis de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, no 2568 ;
Discussion et adoption le 15 février 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 232 (1993-1994) ;
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, no 269 (1995-1996) ;
Avis de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des finances, no 279 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996.
Sénat :
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission mixte paritaire, no 316 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 24 avril 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2697 ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission mixte paritaire, no 2718 ;
Discussion et adoption le 25 avril 1996.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000733681", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "Loi n°96-142 du 21 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006367709", "@num": "55", "#text": "Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742224", "@nortexte": "INTX9400080L", "@numtexte": "96-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000196621", "#text": "DECRET96-1005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196621", "@nortexte": "INTE9600287D", "@numtexte": "96-1005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000021150340", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562758", "@nortexte": "INTE9600286D", "@numtexte": "96-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006377942", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196621", "@nortexte": "INTE9600287D", "@numtexte": "96-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000514453", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514453", "@nortexte": "INTE96600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005622433", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343624", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343634", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343635", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343636", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343638", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343639", "@num": "14", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343640", "@num": "15", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343641", "@num": "16", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343642", "@num": "17", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343643", "@num": "18", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343644", "@num": "19", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343625", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343645", "@num": "20", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343646", "@num": "21", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343647", "@num": "22", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343648", "@num": "23", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343648", "@num": "23", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343649", "@num": "24", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343650", "@num": "25", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343627", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343628", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343629", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343630", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343631", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343632", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343633", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198443", "@nortexte": "INTE9600315D", "@numtexte": "96-1171", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000382968", "#text": "DECRET97-279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382968", "@nortexte": "INTE9700065D", "@numtexte": "97-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000569559", "#text": "DECRET97-1225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569559", "@nortexte": "INTE9700370D", "@numtexte": "97-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000205566", "#text": "DECRET98-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205566", "@nortexte": "INTE9800092D", "@numtexte": "98-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000396539", "#text": "DECRET99-799", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396539", "@nortexte": "INTE9900219D", "@numtexte": "99-799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000889364", "#text": "DECRET99-800", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889364", "@nortexte": "INTE9900220D", "@numtexte": "99-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000397767", "#text": "Décret99-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397767", "@nortexte": "INTE9900284D", "@numtexte": "99-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000019431383", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203561", "@nortexte": "FPPA0010001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019431332", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203560", "@nortexte": "FPPA0010003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019431260", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567180", "@nortexte": "FPPA0010004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006344082", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000401678", "#text": "Décret2000-825", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401678", "@nortexte": "INTE0000233D", "@numtexte": "2000-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000401194", "#text": "Décret2000-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401194", "@nortexte": "INTE0000270D", "@numtexte": "2000-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000584180", "#text": "Décret2000-1009", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584180", "@nortexte": "INTE0000271D", "@numtexte": "2000-1009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000579992", "#text": "Décret2001-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579992", "@nortexte": "INTE0100183D", "@numtexte": "2001-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000394144", "#text": "Décret2001-681", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394144", "@nortexte": "INTE0100184D", "@numtexte": "2001-681", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214496", "#text": "Décret2001-682", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214496", "@nortexte": "INTE0100185D", "@numtexte": "2001-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000394320", "#text": "Décret2001-683", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394320", "@nortexte": "INTE0100186D", "@numtexte": "2001-683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000579993", "#text": "Décret2001-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579993", "@nortexte": "INTE0100187D", "@numtexte": "2001-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000579994", "#text": "Décret2001-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579994", "@nortexte": "INTE0100188D", "@numtexte": "2001-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021503157", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496127", "@nortexte": "IOCE0930721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021496127", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496127", "@nortexte": "IOCE0930721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000023799009", "#text": "Arrêté du 9 mars 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023797548", "@nortexte": "IOCE1106974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023797548", "#text": "Arrêté du 9 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023797548", "@nortexte": "IOCE1106974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000028199849", "@num": "27", "#text": "LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199705", "@nortexte": "OMEX1312954L", "@numtexte": "2013-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006389352", "@num": "L1424-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389353", "@num": "L1424-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389356", "@num": "L1424-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389321", "@num": "L1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389323", "@num": "L1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389325", "@num": "L1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389326", "@num": "L1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389419", "@num": "L1424-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389420", "@num": "L1424-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389421", "@num": "L1424-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389423", "@num": "L1424-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389428", "@num": "L1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389429", "@num": "L1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389328", "@num": "L1424-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389424", "@num": "L1424-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389330", "@num": "L1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389332", "@num": "L1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392898", "@num": "L5211-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392894", "@num": "L5211-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392897", "@num": "L5211-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392895", "@num": "L5211-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392896", "@num": "L5211-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 96-369 du 3 mai 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CGCT", "INCENDIE", "SECOURS", "SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS", "SAPEUR-POMPIER", "CREATION", "STATUT", "COMPETENCE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "PRESIDENT", "COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE", "DIRECTEUR DEPARTEMENTAL", "MODE DE NOMINATION", "EPCI", "ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE", "SERVICE TERRITORIAL D'INCENDIE ET DE SECOURS", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "PROJET DE LOI", "CODIFICATION" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000742224", "NOR": "INTX9400080L", "NUM": "96-369", "DATE_PUBLI": "1996-05-04", "DATE_TEXTE": "1996-05-03", "NUM_PARUTION": 105, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0105 du 4 mai 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 6728, "PAGE_FIN_PUBLI": 6735 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000742224", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996369" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 3 mai 1996.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

\n
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000525168", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000889364", "id": "JORFTEXT000000889364", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000707748", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000889364", "id": "JORFTEXT000000889364", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000742224", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000889364", "id": "JORFTEXT000000889364", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000569559", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000889364", "id": "JORFTEXT000000889364", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000525168": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525168", "NOR": "INTE9000279D", "NUM": "90-852", "DATE_PUBLI": "1990-09-26", "DATE_TEXTE": "1990-09-25", "NUM_PARUTION": 223, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°223 du 26 septembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 11625, "PAGE_FIN_PUBLI": 11704 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525168", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/51/JORFTEXT000000525168.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990852" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001932088", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543901", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001352267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966829", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001120603", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158668", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001736882", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966830", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966831", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543903", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158669", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001892942", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543904", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543905", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002085137", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001699848", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001313748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543906", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158670", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966832", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001932089", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001932090", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002297411", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001736883", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124035", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543799", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001932091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001120604", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001736884", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158671", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966833", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001352376", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002085138", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001932092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002315958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000525168", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-852", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006076559", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-852", "@debut": "1990-09-26" } } ] } }, "JORFTEXT000000569559": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000569559", "NOR": "INTE9700370D", "NUM": "97-1225", "DATE_PUBLI": "1997-12-28", "DATE_TEXTE": "1997-12-26", "NUM_PARUTION": 301, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 28 décembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 19017, "PAGE_FIN_PUBLI": 281297 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000569559", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/56/95/JORFTEXT000000569559.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971225" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001901969", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997640", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001805119", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614271", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002119949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001805120", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001228571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001034229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614272", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002194295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001344597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001923615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002311004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001537111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001228572", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419461", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002194296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398287", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614273", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001228573", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001228574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002194297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001537112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001148293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419464", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002119950", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419465", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001537113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614274", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001805121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398398", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001805122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001034230", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001344598", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398399", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002119951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398400", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001034231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997647", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001228575", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614171", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000569559", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-1225", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005624889", "@fin": "2000-04-09", "@num": "97-1225", "@debut": "1997-12-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000707748": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000707748", "NOR": "INTE9000278D", "NUM": "90-851", "DATE_PUBLI": "1990-09-26", "DATE_TEXTE": "1990-09-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°223 du 26 septembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 11647 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000707748", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707748.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE990851" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002318330", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001892825", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001736755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348277", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348278", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348279", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001736756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001699761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001892913", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348280", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125314", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543779", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318331", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966382", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002297213", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001932332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001313487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348281", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966383", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001932333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966384", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125315", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966385", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125424", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001699762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001736757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000707748", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-851", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006076551", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-851", "@debut": "1990-09-26" } } ] } }, "JORFTEXT000000742224": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000742224", "NOR": "INTX9400080L", "NUM": "96-369", "DATE_PUBLI": "1996-05-04", "DATE_TEXTE": "1996-05-03", "NUM_PARUTION": 105, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0105 du 4 mai 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 6728, "PAGE_FIN_PUBLI": 6735 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000742224", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996369" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002181168", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987262", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002117574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001924302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002181169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001214902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001726778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001406211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001406212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791689", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791690", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215011", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001406213", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215012", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215013", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791691", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601006", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001214767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791692", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002181170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791693", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791694", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791695", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020167", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215188", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987370", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001153452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215189", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020168", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002181171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001791696", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383386", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383387", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215191", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601007", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002181277", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000742224", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-369", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-369", "@debut": "1996-05-04" } } ] } }, "JORFTEXT000000889364": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000889364", "NOR": "INTE9900220D", "NUM": "99-800", "DATE_PUBLI": "1999-09-16", "DATE_TEXTE": "1999-09-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°215 du 16 septembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 13854, "PAGE_FIN_PUBLI": 13854 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000889364", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889364.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999800" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001245412", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001435073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000889364", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-800", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628526", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-800", "@debut": "1999-09-16" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000889364", "liens_entrants": true }