Codes, lois et règlements

Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DE CERTAINES PROFESSIONS FINANCIERES ET RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES BANQUES ETRANGERES

Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DE CERTAINES PROFESSIONS FINANCIERES ET RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES BANQUES ETRANGERES