Article (Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DE CERTAINES PROFESSIONS FINANCIERES ET RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES BANQUES ETRANGERES)
Article (Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DE CERTAINES PROFESSIONS FINANCIERES ET RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES BANQUES ETRANGERES)