Décision Européenne du 28 juillet 1989 DU CONSEIL NO 89487 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ART. 17 (PARAG. 6,AL. 2) DE LA 6EME DIRECTIVE 77338 CEE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décision Européenne du 28 juillet 1989 DU CONSEIL NO 89487 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ART. 17 (PARAG. 6,AL. 2) DE LA 6EME DIRECTIVE 77338 CEE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES