Décision Européenne du 28 juillet 1989 DU CONSEIL NO 89487 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ART. 17 (PARAG. 6,AL. 2) DE LA 6EME DIRECTIVE 77338 CEE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES