Décret n°54-1224 du 25 novembre 1954 MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DU D. DU 23 MAI 1929. (CONDITIONS DE FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS)
Décret n°54-1224 du 25 novembre 1954 MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DU D. DU 23 MAI 1929. (CONDITIONS DE FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS)