TEXTE_VERSION

Décret n°54-1224 du 25 novembre 1954 MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DU D. DU 23 MAI 1929. (CONDITIONS DE FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000666113 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000886954, id : JORFTEXT000000886954  }