Loi n°79-586 du 11 juillet 1979 PROROGEANT, EN MATIERE DE POSTULATION DANS LA REGION PARISIENNE, LES DELAIS PREVUS PAR L'ART. 1-III DE LA LOI 71-1130 DU 31-12-1971
Loi n°79-586 du 11 juillet 1979 PROROGEANT, EN MATIERE DE POSTULATION DANS LA REGION PARISIENNE, LES DELAIS PREVUS PAR L'ART. 1-III DE LA LOI 71-1130 DU 31-12-1971