TEXTE_VERSION

Loi n°79-586 du 11 juillet 1979 PROROGEANT, EN MATIERE DE POSTULATION DANS LA REGION PARISIENNE, LES DELAIS PREVUS PAR L'ART. 1-III DE LA LOI 71-1130 DU 31-12-1971

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000508793 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000886675, id : JORFTEXT000000886675  }