Décret n°84-483 du 21 juin 1984 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL.(TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE,SERVICES FINANCIERS)
Décret n°84-483 du 21 juin 1984 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL.(TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE,SERVICES FINANCIERS)