Décision Européenne du 23 novembre 1977 LA LOI ORGANIQUE, MODIFIANT L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 (RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, ETANT PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART 25 (AL 1) ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ART 46 DE LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 23 novembre 1977 LA LOI ORGANIQUE, MODIFIANT L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 (RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, ETANT PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART 25 (AL 1) ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ART 46 DE LA CONSTITUTION