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Décision Européenne du 23 novembre 1977 LA LOI ORGANIQUE, MODIFIANT L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 (RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, ETANT PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART 25 (AL 1) ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ART 46 DE LA CONSTITUTION

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