Arrêté du 28 février 1984 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominative de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 82-825 du 21 juillet 1962 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 28 février 1984 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominative de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 82-825 du 21 juillet 1962 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)