Arrêté du 28 février 1984 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominative de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 82-825 du 21 juillet 1962 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)