Décret du 28 mai 1999 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS
Décret du 28 mai 1999 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS