TEXTE_VERSION

Décret du 28 mai 1999 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000580508 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000882621, id : JORFTEXT000000882621  }