Loi n°56-699 du 17 juillet 1956 COMPLETANT LES ART. 830 ET 840 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DE RESILIATION ET DE NON-RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX
Loi n°56-699 du 17 juillet 1956 COMPLETANT LES ART. 830 ET 840 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DE RESILIATION ET DE NON-RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX