TEXTE_VERSION

Loi n°56-699 du 17 juillet 1956 COMPLETANT LES ART. 830 ET 840 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DE RESILIATION ET DE NON-RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000877482 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000880740, id : JORFTEXT000000880740  }