Loi n°56-1198 du 28 novembre 1956 MODIFIANT L'INTITULE DU TABLEAU DES ARTICLES 1 ET 8 DE LA LOI 52883 DU 24-07-1952 RELATIVE AUX INDEMNITES AUX MAIRES ET ADJOINTS, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS GENERAUX
Loi n°56-1198 du 28 novembre 1956 MODIFIANT L'INTITULE DU TABLEAU DES ARTICLES 1 ET 8 DE LA LOI 52883 DU 24-07-1952 RELATIVE AUX INDEMNITES AUX MAIRES ET ADJOINTS, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS GENERAUX