Loi n°64-662 du 2 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ET PORTANT SUPPRESSION DE CORPS ET CADRE D'OFFICIERS
Loi n°64-662 du 2 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ET PORTANT SUPPRESSION DE CORPS ET CADRE D'OFFICIERS