Loi n° 48-1495 du 27 septembre 1948 autorisant le Président de la République à ratifier plusieurs conventions adoptées par la conférence internationale du travail (sessions maritimes) en 1936 à Genève et en 1946 à Seattle
Loi n° 48-1495 du 27 septembre 1948 autorisant le Président de la République à ratifier plusieurs conventions adoptées par la conférence internationale du travail (sessions maritimes) en 1936 à Genève et en 1946 à Seattle