Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Loi n° 48-1495 du 27 septembre 1948 autorisant le Président de la République à ratifier plusieurs conventions adoptées par la conférence internationale du travail (sessions maritimes) en 1936 à Genève et en 1946 à Seattle
SM:
{
length: 1
}
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000672642
APPLICATION SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000000879977
, id :
JORFTEXT000000879977
}