Décision Européenne du 13 septembre 1979 LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, A LEURS UNIONS ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PRECISENT OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA FORMALITE DU DEPOT D'ACTES OU DE PIECES
Décision Européenne du 13 septembre 1979 LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, A LEURS UNIONS ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES PRECISENT OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA FORMALITE DU DEPOT D'ACTES OU DE PIECES