Décret n°79-99 du 25 janvier 1979 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1ER TER DU DECRET 681126 DU 14-12-1968 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES : OUVERTURE OBLIGATOIRE D'UN COMPTE A LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°79-99 du 25 janvier 1979 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1ER TER DU DECRET 681126 DU 14-12-1968 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES : OUVERTURE OBLIGATOIRE D'UN COMPTE A LA BANQUE DE FRANCE